Avocat pourvoi en cassation pénale : dix jours francs, et ce que la Cour ne rejugera pas
Maître Ibrahim Shalabi
Avocat au barreau de Paris, toque E1912
Un pourvoi ne rejuge pas les faits. J'examine si la décision se tient en droit, et je le dis franchement avant que le délai ne coure.
Reconnaissez-vous votre situation
Le délai court depuis le prononcé de l'arrêt. Appelez le 01 85 61 17 00 avant qu'il ne soit trop tard pour en discuter.
Ce que la Cour de cassation fait, et ce qu'elle ne fait pas
La Cour de cassation n'est pas un troisième degré de juridiction. Elle ne réentend pas les témoins, ne réapprécie pas les preuves et ne dit pas si vous êtes coupable. L'article 567 ouvre le pourvoi contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort en cas de violation de la loi. Ce que la Cour contrôle, c'est la règle : la qualification retenue, la motivation exigée, la procédure suivie.
Il faut le dire d'emblée, parce que c'est la première source de déception : contester l'appréciation des faits ne conduit nulle part.
Le délai est de dix jours francs, et non de cinq
C'est le point sur lequel la plupart des pages consultables en ligne sont fausses. L'article 568, dans sa rédaction en vigueur depuis le 30 septembre 2024, issue de l'article 16 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, dispose :
« Le ministère public et toutes les parties ont dix jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation. »
Le délai de cinq jours appartient au droit antérieur. Une exception subsiste : trois jours francs en matière de mandat d'arrêt européen (article 568-1).
Le pourvoi suspend l'exécution
Seconde idée reçue, et la plus lourde de conséquences. L'article 569 pose que pendant les délais du recours et, s'il y a eu recours, jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour de cassation, il est sursis à l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel, sauf en ce qui concerne les condamnations civiles, et à moins que la cour d'appel n'ait confirmé ou décerné elle-même un mandat.
Le même article ajoute qu'en cas d'acquittement, d'exemption de peine, de sursis simple ou probatoire, ou de condamnation à une amende, le prévenu détenu est mis en liberté immédiatement après l'arrêt, nonobstant pourvoi.
Autrement dit, la réponse à la question que tout le monde pose en premier est : en principe, non, vous n'exécutez pas la peine pendant le pourvoi. Sauf si un mandat a été décerné ou confirmé, et cette réserve doit être vérifiée sur l'arrêt lui-même.
Les délais du mémoire
- Dix jours à compter de la déclaration de pourvoi pour déposer un mémoire personnel au greffe de la juridiction qui a rendu la décision (article 584).
- Un mois à compter de la date du pourvoi pour le mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation (article 585-1).
- Un mois à compter de la réception du dossier lorsque le demandeur est en détention provisoire, la Cour devant alors statuer dans les trois mois (article 567-2).
Ce que le cabinet s'engage à faire : dire, après lecture de l'arrêt, s'il existe un moyen sérieux de cassation, et à le dire même quand la réponse est non. 01 85 61 17 00.
Trois vérités que l'on préfère généralement taire
Un : la plupart des pourvois ne sont pas jugés, ils sont déclarés non admis
L'article 567-1-1 est le texte le plus important de la matière, et il est absent de presque toutes les pages consacrées au sujet :
« La formation déclare non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation. »
C'est la réponse honnête à la question « est-ce que ça sert à quelque chose ». Un pourvoi qui ne repose sur aucun moyen sérieux ne sera pas discuté au fond : il sera écarté. La valeur d'une consultation préalable tient entièrement là : identifier s'il existe, ou non, un moyen qui tienne.
Deux : le cabinet n'est pas avocat aux Conseils, et c'est important de le dire
La représentation devant la Cour de cassation obéit à une règle particulière. L'article 585 permet au condamné pénalement de transmettre lui-même son mémoire ; les autres parties ne le peuvent pas sans le ministère d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.
Le cabinet n'est pas avocat aux Conseils. Son rôle est celui d'un travail préparatoire, et il est décisif : former le pourvoi dans le délai, identifier les moyens que l'arrêt rend sérieux, réunir les pièces, et transmettre un dossier déjà construit à l'avocat aux Conseils qui le portera. Dire l'inverse serait plus commercial, et faux. Plusieurs pages concurrentes affirment le contraire du droit sur ce point.
Trois : casser n'est pas acquitter
L'article 609 prévoit que lorsque l'annulation ne met pas fin à la procédure, l'affaire est renvoyée devant une juridiction de même ordre et de même degré, ou devant la même juridiction autrement composée. La cassation efface l'arrêt, elle ne remplace pas le procès : il faut le refaire.
Une protection existe cependant, et elle mérite d'être connue. L'article 612-1 permet d'étendre l'annulation aux parties qui ne se sont pas pourvues, et précise que le condamné qui n'a pas formé pourvoi ne peut être condamné à une peine supérieure à celle prononcée par la décision annulée.
Ce que la Cour de cassation a réellement jugé
Le moyen mélangé de fait et de droit est irrecevable
Référence : Cour de cassation, chambre criminelle, 13 novembre 1989, pourvoi n° 88-80.801, publié au bulletin, texte intégral sur Légifrance.
Un moyen présenté pour la première fois devant la Cour de cassation et qui suppose l'examen d'éléments de fait est irrecevable. Solution constante, réaffirmée récemment : Crim., 24 septembre 2025, pourvoi n° 24-84.249, publié au bulletin, texte intégral sur Légifrance.
En clair : ce qui n'a pas été plaidé devant la cour d'appel ne peut généralement plus l'être. D'où l'importance de conclusions écrites en appel.
La limite : la règle n'est pas « nouveau donc irrecevable ». Un moyen de pur droit, un moyen d'ordre public ou un moyen né de l'arrêt attaqué lui-même restent recevables. La frontière est technique, et c'est précisément ce qui s'examine avant de se pourvoir.
L'amende doit être motivée au regard de vos ressources et de vos charges
Référence : Cour de cassation, chambre criminelle, 1er février 2017, pourvoi n° 15-83.984, publié au bulletin, texte intégral sur Légifrance.
Le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des ressources et des charges du prévenu ; à défaut, l'arrêt encourt la cassation.
En clair : une amende prononcée sans un mot sur votre situation financière est un moyen de cassation.
La limite, et elle est double. Le visa de 2017 est aujourd'hui périmé : le siège de l'obligation est l'article 485-1 du code de procédure pénale pour les faits jugés après le 24 mars 2020. Et l'argument a une réplique connue : par un arrêt du 27 juin 2018, pourvoi n° 16-87.009, publié, la Cour a jugé que lorsque le prévenu n'a pas comparu et n'a fourni aucun élément sur sa situation, il n'incombe pas au juge de les rechercher. Ne pas comparaître a donc un coût.
La Cour vérifie les pièces, et cela ne joue pas toujours en votre faveur
Référence : Cour de cassation, chambre criminelle, 26 juin 2024, pourvoi n° 23-81.962, publié au bulletin, texte intégral sur Légifrance.
La Cour rappelle qu'elle est en mesure de s'assurer de la régularité de la procédure « par l'examen des pièces dont elle a le contrôle ».
En clair : la Cour ne se contente pas de l'arrêt, elle regarde le dossier de procédure.
La limite, essentielle : dans cet arrêt même, ce pouvoir a joué contre le demandeur, la Cour ayant vérifié sur pièces que la formalité contestée avait bien été accomplie. Le présenter comme une arme de la défense serait trompeur.
Ce que fait le cabinet, dans l'ordre
- Former le pourvoi dans les dix jours francs. La déclaration se fait au greffe de la juridiction qui a rendu l'arrêt. C'est un acte conservatoire : il préserve la voie sans engager la suite.
- Lire l'arrêt ligne à ligne. Un moyen de cassation ne se trouve pas dans les faits, il se trouve dans la motivation de l'arrêt et dans les pièces de procédure.
- Dire s'il existe un moyen sérieux. Au regard de l'article 567-1-1, c'est la seule question qui vaille, et la réponse est parfois non.
- Vérifier la question du mandat. L'effet suspensif de l'article 569 tombe si la cour d'appel a confirmé ou décerné un mandat : cela se lit sur l'arrêt.
- Respecter le calendrier du mémoire. Dix jours pour le mémoire personnel au greffe local, un mois pour le mémoire déposé à la Cour de cassation.
- Transmettre à un avocat aux Conseils. Le cabinet prépare, oriente et transmet un dossier construit, en expliquant clairement le partage des rôles.
- Préparer la juridiction de renvoi. En cas de cassation, tout se rejoue devant une nouvelle juridiction : la préparation commence dès l'arrêt de cassation.
Chaque étape est adaptée à la situation. Pour une première lecture de l'arrêt, appelez le 01 85 61 17 00.
Ce que cela coûte, et ce que vous devez exiger avant de vous engager
La convention d'honoraires est écrite, et elle est obligatoire.L'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, impose à l'avocat, sauf en cas d'urgence, de force majeure ou lorsqu'il intervient au titre de l'aide juridictionnelle, de conclure par écrit avec son client une convention précisant le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les frais et débours envisagés. Si un confrère vous demande de vous engager sans convention écrite, hors urgence, c'est un manquement : vous êtes en droit d'exiger cet écrit avant toute signature et avant tout versement.
Les honoraires ne se fixent pas au hasard. La loi énumère les critères :
- le temps consacré à l'affaire
- le travail de recherche
- la nature et la difficulté de l'affaire
- l'importance des intérêts en cause
- l'incidence des frais et charges du cabinet
- la notoriété et les diligences de l'avocat
- la situation de fortune du client
L'honoraire de résultat seul est interdit. Toute fixation d'honoraires qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire est prohibée. Seule est licite la convention qui prévoit, en plus de la rémunération des prestations effectuées, un honoraire complémentaire fonction du résultat obtenu ou du service rendu.
Commis d'office ne veut pas dire gratuit
C'est la confusion la plus répandue. La commission d'office désigne le mode de désignation de l'avocat, jamais son mode de rémunération. L'avocat commis d'office n'est indemnisé par l'État que si le justiciable remplit les conditions de l'aide juridictionnelle prévue par laloi n° 91-647 du 10 juillet 1991. À défaut, il adresse ses honoraires au client. Les plafonds de ressources de l'aide juridictionnelle sont révisés chaque année : ils doivent être vérifiés au moment de la demande, et non sur la base d'une information trouvée en ligne.
Ce qui fait varier le coût d'un pourvoi, et le rôle de l'avocat aux Conseils
Le pourvoi en matière pénale se forme sans représentation obligatoire, mais le mémoire ampliatif est en pratique rédigé par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, profession distincte et à nombre limité, dont les honoraires sont indépendants de ceux du cabinet. Le cabinet intervient en amont, pour analyser si un moyen de cassation existe réellement, pour former la déclaration de pourvoi dans le délai et pour préparer la note transmise à l'avocat aux Conseils. L'aide juridictionnelle peut couvrir l'intervention de l'avocat aux Conseils si les conditions de ressources sont remplies. Ce qui fait varier le coût du travail du cabinet est le volume de l'arrêt et du dossier, et le nombre de moyens sérieux à caractériser.
Un cabinet qui promettrait un pourvoi « tout compris » sans mentionner l'avocat aux Conseils vous cacherait une partie du coût réel.
Le cabinet ne publie pas de tarif. Chaque dossier est chiffré après un premier échange, et ce chiffrage figure dans la convention avant tout engagement de votre part. Appelez le01 85 61 17 00.
Rester détenu pendant que la Cour de cassation examine le pourvoi
Le pourvoi ne suspend pas la détention, et il ne transfère pas davantage à la Cour de cassation le pouvoir d'y mettre fin. L'article 148-1 du code de procédure pénale confie la demande de mise en liberté, en cas de pourvoi et jusqu'à l'arrêt, à la juridiction qui a connu en dernier lieu de l'affaire au fond. Lorsque le pourvoi vise un arrêt de cour d'assises, c'est la chambre de l'instruction qui statue sur la détention.
Ce texte a changé cet été. Dans sa rédaction issue de l'article 10 de la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes, entrée en vigueur le 25 juillet 2026, il porte une irrecevabilité nouvelle : aucune demande de mise en liberté ne peut être formée tant qu'il n'a pas été statué définitivement sur une précédente demande, ou sur les recours dirigés contre l'ordonnance de placement en détention provisoire, cette irrecevabilité valant de plein droit jusqu'à la décision de la juridiction saisie ou de la chambre de l'instruction.
La conséquence pratique est rude, et elle se mesure en semaines. Une demande déposée trop tôt ne sera pas rejetée au fond, elle sera déclarée irrecevable, et le temps perdu ne se rattrape pas. Le calendrier des demandes se construit donc avant la première, jamais après la seconde, et c'est l'un des points sur lesquels le cabinet est joignable au 01 85 61 17 00.
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Le délai court depuis le prononcé de l'arrêt, et il ne se prolonge pas.
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01 85 61 17 00Adresse
51 rue de Maubeuge75009 Paris
Ressort
Le cabinet attaque les décisions rendues par les cours d'appel de Paris et de Versailles, par les cours d'assises et les cours criminelles départementales de leur ressort, ainsi que par les tribunaux judiciaires de Paris, Bobigny, Créteil, Nanterre, Versailles, Évry-Courcouronnes, Pontoise, Meaux et Melun. Le pourvoi se prépare en lien avec un avocat aux Conseils.
Le cabinet se déplace devant l'ensemble des juridictions françaises.
Les informations de cette page sont générales et ne remplacent pas l'examen d'un arrêt.
Maître Ibrahim Shalabi
Avocat au barreau de Paris, toque E1912.
Je défends en matière pénale devant l'ensemble des juridictions françaises, et je reçois au cabinet, 51 rue de Maubeuge, Paris 9e.