Avocat cour d'assises
Maître Ibrahim Shalabi
Avocat au barreau de Paris, toque E1912
Une session d'assises se prépare des mois à l'avance. Je rencontre la personne, je travaille les expertises, et je construis la défense avec elle.
Reconnaissez-vous votre situation
L'audience d'assises est l'aboutissement d'une instruction souvent longue, parfois de plusieurs années. Quand la salle s'ouvre, l'essentiel a déjà été écrit : les expertises ont été ordonnées, les confrontations ont eu lieu, les témoins ont été entendus par le juge d'instruction, et la qualification a été arrêtée par la décision de mise en accusation. La défense se construit dans le dossier avant de se jouer dans la salle. Une plaidoirie ne rattrape pas un acte qui n'a pas été demandé, ni une expertise qui n'a jamais été discutée.
Si l'une de ces lignes décrit votre situation, appelez le 01 85 61 17 00. Le premier échange sert à situer le dossier dans le temps de la procédure, et à savoir ce qui peut encore être fait.
Ce qui se joue devant trois magistrats et six jurés
La peine encourue
La cour d'assises juge les crimes les plus lourdement réprimés, ceux punis de trente ans de réclusion criminelle ou de la réclusion criminelle à perpétuité.
La formation en premier ressort
Un président et deux assesseurs siègent avec six jurés tirés au sort, qui votent sur la culpabilité comme sur la peine.
Le délai d'appel
Le délai d'appel court à compter du prononcé de l'arrêt. Il se compte en jours, et il ne se rattrape pas.
La cour d'assises a plénitude de juridiction pour juger les personnes renvoyées devant elle sous l'accusation d'un crime. Elle statue sur la culpabilité et sur la peine, et elle le fait avec des citoyens qui n'appartiennent pas à l'institution judiciaire. C'est la seule juridiction pénale française où des personnes tirées au sort décident, à égalité de voix avec les magistrats, du sort d'un accusé.
Le jury est tiré au sort sur les listes établies dans le ressort, puis constitué à l'ouverture de la session après un tour d'écartement dont l'accusé dispose par la voix de son avocat. Les six jurés découvrent le dossier à l'audience. Ils n'ont pas lu la procédure, ils n'ont pas vu les photographies, ils n'ont pas entendu les experts avant d'entrer dans la salle. Tout ce qu'ils sauront leur sera dit oralement, dans l'ordre choisi par le président, et ce point commande toute la stratégie.
L'arrêt rendu peut être frappé d'appel. L'appel se porte devant une autre cour d'assises, autrement composée, qui rejuge l'affaire entièrement, culpabilité comprise. Il ne s'agit pas d'un contrôle sur pièces mais d'un second procès, avec de nouveaux débats, de nouveaux témoins et un nouveau jury.
Le délai d'appel est de dix jours à compter du prononcé de l'arrêt, en application de l'article 380-9 du code de procédure pénale. Le point de départ est reporté au jour de la signification de l'arrêt pour la partie qui n'était ni présente ni représentée à l'audience du prononcé, ou qui n'avait pas été informée du jour où l'arrêt serait rendu. Lorsqu'une partie a formé appel dans ce délai, les autres disposent de cinq jours supplémentaires pour former un appel incident. Article 380-9 sur Légifrance.
Un délai d'appel se vérifie le jour même du prononcé, pas la semaine suivante. Si un arrêt vient d'être rendu, appelez le 01 85 61 17 00.
Ce qui envoie votre affaire aux assises plutôt que devant une cour criminelle départementale
Le partage tient à la peine encourue. La cour d'assises juge les crimes punis de trente ans de réclusion criminelle ou de la réclusion criminelle à perpétuité. La cour criminelle départementale, composée de cinq magistrats professionnels et sans jury, juge les personnes majeures accusées d'un crime puni de quinze ou de vingt ans de réclusion, dans les conditions de l'article 380-16 du code de procédure pénale. Article 380-16 sur Légifrance.
La cour d'assises retrouve sa compétence lorsque l'un des coaccusés ne remplit pas les conditions de ce texte. Une affaire qui, prise isolément, relèverait de la cour criminelle départementale peut donc être jugée par une cour d'assises en raison de la situation d'un autre accusé. Cette conséquence de la connexité échappe souvent aux personnes poursuivies, alors qu'elle change la composition de la juridiction devant laquelle elles vont comparaître.
Le mouvement inverse existe aussi. Une cour criminelle départementale qui estime, en cours de débats, que les faits dont elle est saisie constituent un crime puni de trente ans de réclusion criminelle ou de la perpétuité doit renvoyer l'affaire devant une cour d'assises. Le procès s'interrompt alors, et il recommence devant une formation comportant un jury.
Savoir devant quelle juridiction on comparaît n'est pas une question théorique : on ne plaide pas de la même manière devant cinq magistrats et devant un jury populaire. Pour le régime propre à l'autre formation, voir avocat cour criminelle départementale.
Pour vérifier de quelle juridiction relève votre dossier, appelez le 01 85 61 17 00.
Ce qui n'est pas consigné au procès-verbal des débats est perdu
Devant une cour d'assises, la contestation se soulève à l'audience, dans les formes, et elle se fait consigner. Une irrégularité relevée après coup n'existe pas pour la Cour de cassation. C'est la règle la plus dure de la procédure criminelle, et celle qui coûte le plus de moyens aux accusés.
La contestation de la formulation des questions posées à la cour et au jury doit être élevée par incident contentieux dans les formes de l'article 352 du code de procédure pénale, à l'audience, avant que la cour ne se retire pour délibérer. La chambre criminelle refuse d'examiner un moyen tiré de l'absence de question subsidiaire de l'article 351 lorsqu'il est invoqué pour la première fois devant elle, ainsi jugé le 5 février 2025, pourvoi n° 23-85.137, arrêt de formation de section publié au Bulletin. Décision sur le site de la Cour de cassation.
Il en va de même du donné acte, qui est le seul moyen de faire figurer au dossier ce que l'on veut pouvoir invoquer plus tard. Une déclaration entendue dans la salle, une pièce montrée hors procédure, une mention omise : rien de tout cela ne sera reconnu ensuite si le procès-verbal des débats n'en porte pas trace. Le greffier écrit ce qui lui est demandé d'écrire, quand cela lui est demandé.
C'est la raison pour laquelle la défense aux assises tient autant au réflexe procédural qu'à la plaidoirie. Une audience de plusieurs jours produit des dizaines d'occasions de soulever un incident, et chacune se présente une seule fois. Il faut décider en quelques secondes, au milieu des débats, si l'on interrompt, ce que l'on demande, et sous quel visa on le demande.
Si un procès approche et que vous voulez savoir ce qui devra être consigné, appelez le 01 85 61 17 00.
Ce que la Cour de cassation a réellement jugé
Trois arrêts récents, dont un défavorable à la défense. Les exposer ensemble est la seule façon honnête de présenter l'état du droit.
La période de sûreté doit être motivée
Chambre criminelle, 4 mars 2026, pourvoi n° 25-82.219, publié au Bulletin, cassation partielle. Décision sur le site de la Cour de cassation
Au visa des articles 132-23 du code pénal et 365-1 du code de procédure pénale, la Cour juge que si la période de sûreté constitue une modalité d'exécution de la peine, elle présente un lien étroit avec celle-ci et avec l'appréciation par le juge des circonstances propres à l'espèce, de sorte que, faisant corps avec elle, elle doit faire l'objet d'une décision spéciale et motivée lorsqu'elle est facultative ou excède la durée prévue de plein droit. La cour d'assises ayant porté la période de sûreté aux deux tiers de la peine sans motiver ce choix, la cassation est encourue.
Le même arrêt juge que le retrait total de l'autorité parentale ne pouvait être ordonné, les faits n'ayant été commis ni sur la personne des enfants de l'accusé ni sur celle de leur autre parent, et qu'une cour d'assises statuant en appel ne peut confirmer l'arrêt civil de première instance mais doit réexaminer elle-même les intérêts civils.
Une précision utile pour qui veut vérifier la portée exacte de cette décision : la solution sur la période de sûreté figure aux paragraphes 8 à 10 des motifs, et non au sommaire publié.
L'expert absent, le médecin entendu, et le pouvoir discrétionnaire du président
Chambre criminelle, 15 avril 2026, pourvoi n° 25-81.676, publié au Bulletin, rejet. Décision sur le site de la Cour de cassation
L'expert commis était un laboratoire, personne morale, dont le représentant avait désigné une praticienne. Celle-ci étant absente, le président a fait entendre un autre médecin, sans prestation de serment, à titre de simples renseignements. La Cour approuve : dès lors que le médecin entendu n'avait été commis pour procéder à une expertise ni par la juridiction d'instruction ni par celle de jugement, le président pouvait, en vertu du pouvoir discrétionnaire de l'article 310 du code de procédure pénale, entendre toute personne utile à la manifestation de la vérité, sans serment.
La décision civile peut être mise à disposition au greffe
Chambre criminelle, 4 mars 2026, pourvoi n° 25-81.197, formation de section, publié au Bulletin, rejet. Décision sur le site de la Cour de cassation
La Cour admet que les juridictions criminelles, qui ne sont pas permanentes et siègent par sessions, prononcent leur décision sur les intérêts civils par mise à disposition au greffe lorsqu'elles statuent en application de l'article 371-1, alinéa 1er, à la double condition d'avoir informé les parties à l'issue des débats que la décision serait rendue selon cette modalité à une date déterminée, et que chacun puisse en prendre connaissance auprès du greffe.
La contre-argumentation, qu'il faut exposer : le premier arrêt ne casse que sur la peine, la déclaration de culpabilité restant acquise, et l'exigence de motivation ne joue que si la période de sûreté est facultative ou excède la durée de plein droit.
Le deuxième est défavorable à l'accusé, et sa portée tient à une condition précise, l'expert commis étant une personne morale. Il ne dit pas qu'un expert personne physique régulièrement commis pourrait être remplacé, et la contrepartie utile pour la défense est que la personne entendue n'a que la valeur d'un simple renseignement, sans serment, ce qui autorise à en relativiser le poids devant le jury.
Le troisième ne concerne que la décision civile et non l'arrêt pénal, pour lequel la lecture publique demeure la règle, et il subordonne la solution à une information effective donnée à l'issue des débats avec indication d'une date, ce qui laisse un moyen entier lorsque le procès-verbal n'en porte pas trace. Appelez le 01 85 61 17 00 pour vérifier ce que ces solutions changent dans votre dossier.
Plaider devant un jury populaire
Six jurés tirés au sort découvrent le dossier à l'audience. Ils n'ont pas lu la procédure, ils ne connaissent ni les noms, ni les dates, ni la géographie des faits. Ce que les magistrats savent déjà par la lecture des cotes doit leur être rendu intelligible, oralement, sans jargon et sans raccourcis. Une expertise toxicologique, une téléphonie, une chronologie de bornage ne se plaident pas devant un jury comme elles s'écrivent dans un mémoire.
Le rythme d'une audience de plusieurs jours use l'attention. Les jurés entendent des heures de déposition, parfois des récits difficiles, et leur mémoire retient ce qui a fait sens plus que ce qui a été démontré. La construction du récit compte donc autant que la démonstration technique : l'ordre des témoins, le moment choisi pour poser une question, la place d'un silence ont un effet réel sur ce qui restera au moment du délibéré.
La défense doit tenir les deux registres à la fois, celui de la conviction devant le jury et celui de la rigueur procédurale devant la cour, puisque c'est cette dernière qui tranche les incidents. Un avocat qui ne plaide que le droit perd le jury ; un avocat qui ne plaide que l'émotion perd les moyens. Aux assises, les deux se mènent dans la même journée, souvent dans la même heure.
Pour parler de la préparation de l'audience, appelez le 01 85 61 17 00.
Comment le cabinet intervient
Analyse de la procédure et des expertises
Lecture cotée de l'entier dossier, chronologie des faits et des actes, table des discordances entre déclarations et pièces, examen critique de chaque expertise et appréciation de l'opportunité d'une contre-expertise.
Instruction et mise en accusation
Requêtes en nullité, demandes d'actes sur le fondement de l'article 82-1 du code de procédure pénale, appel de l'ordonnance de mise en accusation. Jusqu'au 23 octobre 2026, le délai de l'article 173-1 demeure de six mois à compter de la notification de la mise en examen : nullités de l'instruction.
Détention provisoire
Demandes de mise en liberté, propositions de contrôle judiciaire, assignation à résidence sous surveillance électronique, discussion des prolongations devant la chambre de l'instruction : détention provisoire.
Préparation de l'audience
Réunion préparatoire criminelle, liste des témoins et des experts à citer, préparation des questions posées à la cour et au jury, stratégie arrêtée avec vous et répétée avant l'ouverture des débats.
Audience et suites
Incidents contentieux soulevés et consignés au procès-verbal, plaidoirie, puis appel dans le délai de dix jours devant une autre cour d'assises autrement composée.
Ce que le cabinet s'engage à faire : lire l'intégralité de la procédure, soulever à l'audience et faire consigner tout incident utile plutôt que de le garder pour la cassation, discuter chaque expertise plutôt que de l'admettre, et vous préparer à ce que vous allez vivre pendant plusieurs journées d'audience. 01 85 61 17 00.
Ce que cela coûte, et ce que vous devez exiger avant de vous engager
La convention d'honoraires est écrite, et elle est obligatoire. L'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, impose à l'avocat, sauf en cas d'urgence, de force majeure ou lorsqu'il intervient au titre de l'aide juridictionnelle, de conclure par écrit avec son client une convention précisant le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les frais et débours envisagés. Vous êtes en droit d'exiger cet écrit avant toute signature et avant tout versement.
Les honoraires ne se fixent pas au hasard. La loi énumère les critères :
- le temps consacré à l'affaire
- le travail de recherche
- la nature et la difficulté de l'affaire
- l'importance des intérêts en cause
- l'incidence des frais et charges du cabinet
- la notoriété et les diligences de l'avocat
- la situation de fortune du client
L'honoraire de résultat seul est interdit. Toute fixation d'honoraires qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire est prohibée. Seule est licite la convention qui prévoit, en plus de la rémunération des prestations effectuées, un honoraire complémentaire fonction du résultat obtenu ou du service rendu, convenu à l'avance.
Commis d'office ne veut pas dire gratuit
La commission d'office désigne le mode de désignation de l'avocat, jamais son mode de rémunération. L'avocat commis d'office n'est indemnisé par l'État que si le justiciable remplit les conditions de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. À défaut, il adresse ses honoraires au client. Les plafonds de ressources sont révisés chaque année : ils doivent être vérifiés au moment de la demande, et non sur la base d'une information trouvée en ligne.
Ce qui fait varier le coût devant une cour d'assises
Devant une cour d'assises, le premier facteur est la durée de l'audience, qui se compte en journées entières et parfois en semaines, pendant lesquelles l'avocat n'a pas d'autre dossier. Le deuxième est le volume de l'instruction, un dossier criminel se comptant en milliers de cotes dont la lecture intégrale ne se délègue pas. Le troisième est le nombre d'expertises et l'opportunité d'en contester une, ce qui suppose de faire venir un sachant.
Comptent encore le nombre d'accusés et de parties civiles, la détention provisoire qui multiplie les déplacements et les permis de communiquer, et l'appel, qui rouvre un procès complet devant une autre cour.
Le cabinet ne publie pas de tarif. Chaque dossier est chiffré après un premier échange, et ce chiffrage figure dans la convention avant tout engagement de votre part. Appelez le 01 85 61 17 00.
Questions fréquentes
Décrivez votre situation
Expliquez brièvement votre dossier. Nous vous recontactons avec une première analyse.
Pour aller plus loin
Parler au cabinet
Joindre le cabinet
Téléphone
01 85 61 17 00Adresse
51 rue de Maubeuge75009 Paris
Ressort
Interventions devant les cours d'assises de Paris et d'Île-de-France, siégeant à Paris, Bobigny, Créteil, Nanterre, Versailles, Évry-Courcouronnes, Pontoise et Melun, ainsi que devant les chambres de l'instruction des cours d'appel de Paris et de Versailles, qui statuent sur les mises en accusation, les nullités et la détention provisoire.
Le cabinet se déplace devant l'ensemble des juridictions françaises.
Maître Ibrahim Shalabi
Avocat au barreau de Paris, toque E1912.
Je défends en matière pénale devant l'ensemble des juridictions françaises, et je reçois au cabinet, 51 rue de Maubeuge, Paris 9e.