Décryptages, conseils pratiques et analyses de jurisprudence en droit pénal et droit routier.
Le référé expertise médicale permet à la victime d'obtenir, avant tout procès, un expert désigné par le juge. Conditions, mission, coût et prescription.
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La confiscation pour trafic de stupéfiants n'est plus automatique depuis la QPC du 13 mars 2026 : le juge décide, motive et proportionne la peine.
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Après un homicide ou des blessures routières, le conducteur peut devoir passer un examen médical sous 72 heures, permis retenu. Délais, refus, recours.
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Ce que le tribunal peut confisquer après une condamnation pénale, les droits du tiers de bonne foi et les moyens de discuter la confiscation.
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Compte bloqué par la justice : délai d'appel de dix jours, pièces que la défense peut exiger et contrôle de proportionnalité de la saisie pénale.
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La victime qui fait seule ses gestes mais ne peut rester seule sans danger a droit à une tierce personne de surveillance, la Cour de cassation l'a jugé.
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Volume horaire, qualification de l'aide, congés de l'aidant, capital ou rente : le calcul de la tierce personne suit une méthode que l'assureur discute.
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Le test psychotechnique s'impose après une annulation, une invalidation ou une suspension d'au moins six mois. Cas, déroulement, moment et recours.
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Inaptitude ou aptitude temporaire après la commission médicale : appel non suspensif, recours au tribunal en deux mois, nouveau contrôle après six mois.
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Prescription de la diffamation : trois mois pour agir, une plainte simple qui n'interrompt rien, et la réouverture du délai abrogée le 12 juin 2026.
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Le 8 octobre 2026, le Conseil constitutionnel a exclu la vente de l'immeuble saisi lorsque le propriétaire l'entretient et peut en payer les frais.
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Le préjudice des proches d'une victime handicapée s'indemnise à part : bouleversements de vie, perte de revenus, frais. Conditions et arrêts.
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Victime sous tutelle ou curatelle : transaction avec l'assureur, avis au juge, prescription suspendue, frais de la mesure. Les règles à connaître.
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Bande organisée et association de malfaiteurs ne se confondent pas : la première exige une organisation structurée. Définitions, peines et cumul possible.
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Jusqu'à quatre-vingt-seize heures de garde à vue, un avocat parfois différé, des prolongations qu'un juge doit motiver : le régime de la bande organisée.
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Après une annulation, le délai pour repasser le permis court de la notification. Le relèvement peut l'abréger : conditions, juge compétent, dossier.
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Le traumatisme crânien s'indemnise poste par poste : surveillance, aide familiale, perte de revenus, proches. Arrêts de la Cour de cassation à l'appui.
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Le permis est annulé de plein droit en cas de récidive d'alcool ou de stupéfiants et après un homicide routier. Cas, durées et marges de défense.
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Placé sous écrou extraditionnel ? Demande de mise en liberté, délai de vingt jours, fin de l'écrou faute de pièces : le régime propre à cette détention.
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Interpellé sur une notice rouge Interpol ? Arrestation provisoire, délai de trente jours, écrou extraditionnel, motifs de refus : ce que dit le droit français.
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Logement adapté au handicap : travaux, achat et indemnisation de la victime d'accident selon la Cour de cassation, et les objections à anticiper.
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Victime d'accident : faut-il limiter son préjudice ? Non. La Cour de cassation interdit de réduire l'indemnité pour un soin refusé ou un emploi non recherché.
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Délit de fuite : s'arrêter, repartir identifié, préparer l'audition, connaître le délai de convocation, les peines et les moyens de défense, arrêts à l'appui.
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Réforme de l'incapacité permanente : dès le 1er novembre 2026, la rente d'accident du travail se divise en part professionnelle et part fonctionnelle.
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