Avocat nullités de l'instruction et demandes d'actes à Paris
Maître Ibrahim Shalabi
Avocat au barreau de Paris, toque E1912
Je relis la procédure pièce à pièce, cote après cote, et je soulève ce qui doit l'être dans le délai qui court.
Reconnaissez-vous votre situation
Les deux délais courent en parallèle et l'un d'eux se raccourcit bientôt. Appelez le 01 85 61 17 00.
Deux leviers, deux calendriers, une seule stratégie
La procédure d'instruction n'est pas un tunnel. Elle offre deux armes distinctes, et les traiter séparément est une erreur répandue : la question du client est toujours la même, qu'est-ce que mon avocat peut encore obtenir.
Le levier défensif : la requête en nullité
L'article 171 du code de procédure pénale fixe la condition centrale :
« Il y a nullité lorsque la méconnaissance d'une formalité substantielle prévue par une disposition du présent code ou toute autre disposition de procédure pénale a porté atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne. »
Le mot décisif est atteinte aux intérêts, c'est-à-dire le grief. Une irrégularité sans grief ne fait rien tomber. Il faut le dire, parce que l'affirmation inverse circule, y compris sur des pages professionnelles, et qu'elle conduit des justiciables à fonder des espoirs sur une règle qui n'existe pas.
Lorsque la nullité est prononcée, l'article 174 en tire les conséquences : les actes annulés sont retirés du dossier, les actes partiellement annulés sont cancellés, et il est interdit de tirer des actes et pièces annulés aucun renseignement contre les parties, à peine de poursuites disciplinaires pour les avocats et les magistrats.
Un texte reste ignoré de presque tous : l'article 174-1 prévoit que l'annulation d'une mise en examen prononcée pour violation de l'article 80-1 fait que la personne est considérée comme témoin assisté depuis son interrogatoire de première comparution.
Le levier offensif : la demande d'actes
L'article 82-1 permet aux parties de demander au juge d'instruction tout acte utile à la manifestation de la vérité : audition, interrogatoire, confrontation, transport sur les lieux, production de pièces, expertise. Le juge qui n'entend pas y faire droit doit rendre une ordonnance motivée dans le délai d'un mois.
Le même article ouvre un droit peu utilisé : la personne mise en examen peut demander à être entendue par le juge, et cette audition est de droit lorsqu'elle n'a pas comparu depuis quatre mois, l'interrogatoire devant alors intervenir dans les trente jours.
Les formes sont prescrites à peine de nullité par l'alinéa 10 de l'article 81 : déclaration au greffier, lettre recommandée avec accusé de réception, ou déclaration au chef de l'établissement pénitentiaire si la personne est détenue. Faute de réponse dans le mois, l'alinéa 11 ouvre la saisine directe du président de la chambre de l'instruction.
Le délai change le 23 octobre 2026, et personne ne l'écrit encore
Le régime applicable aujourd'hui
L'article 173-1 impose que les moyens de nullité soient soulevés, à peine d'irrecevabilité, dans un délai de six mois à compter de la notification de la mise en examen. Pour le témoin assisté et la partie civile, le délai court de leur première audition, puis de leurs auditions ultérieures. Le texte réserve le cas de la partie « qui n'aurait pu les connaître ».
Attention à un contresens fréquent : le point de départ est la notification de la mise en examen, et non l'interrogatoire de première comparution.
Ce qui change le 23 octobre 2026
La loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026, en son article 9, modifie ce délai. Son article 12, V, fixe l'entrée en vigueur trois mois après la promulgation, soit le 23 octobre 2026. À compter de cette date, le délai devient :
« quatre mois à compter de la délivrance de la première copie des pièces du dossier à son avocat ou à elle-même si elle n'est pas assistée, lorsqu'il en a été fait la demande dans un délai de sept jours francs à compter de la mise en examen ou, à défaut d'une telle demande, dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la mise en examen »
Le texte ajoute que l'irrecevabilité est écartée lorsque la personne mise en examen n'aurait pu connaître ces moyens.
Le réflexe que cette réforme impose
La conséquence pratique mérite d'être énoncée seule, parce qu'elle changera la vie des dossiers : demander la copie du dossier dans les sept jours francs de la mise en examen. Cette demande, faite ou non, détermine désormais le point de départ du délai. Ne pas la faire, c'est faire courir quatre mois depuis la notification, sans avoir lu une seule pièce.
Une incise de 2025 qui tue des requêtes
Depuis la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025, applicable aux requêtes formées à compter du 30 septembre 2025, l'article 173 exige qu'une copie de la requête soit adressée au juge d'instruction, à peine d'irrecevabilité. Une formalité d'apparence anodine, une irrecevabilité définitive.
Ce que la Cour de cassation a réellement jugé
Intérêt, qualité, grief : les trois conditions cumulatives
Référence : Cour de cassation, chambre criminelle, 7 septembre 2021, pourvoi n° 21-80.642, publié au bulletin, texte intégral sur Legifrance.
La Cour énonce que « l'existence d'un grief est établie lorsque l'irrégularité elle-même a occasionné un préjudice au requérant, lequel ne peut résulter de la seule mise en cause de celui-ci par l'acte critiqué ».
En clair : être mis en cause par un acte irrégulier ne suffit pas. Il faut démontrer en quoi l'irrégularité, en elle-même, vous a nui.
La limite, et elle est sévère : cet arrêt durcit l'exigence de grief. C'est un argument redoutable entre les mains du parquet, et une page honnête doit le présenter comme tel plutôt que comme une victoire.
Quand le grief est nécessairement établi
Référence : Cour de cassation, chambre criminelle, 31 octobre 2017, pourvoi n° 17-80.872, publié au bulletin, texte intégral sur Legifrance.
La destruction des stupéfiants avant toute possibilité de nouvelle pesée contradictoire cause nécessairement un grief à la personne poursuivie.
En clair : lorsqu'une irrégularité détruit définitivement une preuve que vous auriez pu contester, le grief n'a pas à être démontré.
La limite : ce n'est pas un grief présumé de portée générale. La solution tient à l'irréversibilité de la perte. Le même arrêt rejette d'ailleurs le second moyen.
Demander l'annulation de « toute la procédure » ne suffit plus
Référence : Cour de cassation, chambre criminelle, 13 mai 2026, pourvoi n° 25-80.966, publié au bulletin, texte intégral sur Legifrance.
Le demandeur doit indiquer précisément chacun des actes dont il sollicite l'annulation par voie de conséquence. Une demande générale d'annulation de la procédure subséquente ne saisit pas la juridiction.
En clair : la requête doit lister les actes, un par un. C'est l'arrêt le plus récent et le plus opérationnel de la matière, et il condamne une pratique encore répandue.
La limite : la solution vaut aussi devant les juridictions de jugement. Elle est donc à la fois une exigence de rigueur et un risque de forclusion pour qui rédige vite.
Ce que la forclusion ne couvre pas
Référence : Cour de cassation, chambre criminelle, 25 octobre 2022, pourvoi n° 22-81.943, non publié au bulletin, texte intégral sur Legifrance.
La forclusion de l'article 173-1 n'est pas opposable à la partie qui n'aurait pu connaître les moyens de nullité : dans l'espèce, deux scellés vides découverts cinq ans après les faits.
En clair : un vice que vous ne pouviez pas découvrir ne vous est pas opposé.
La limite, dite franchement : cet arrêt n'est pas publié au bulletin, il s'invoque comme illustration et non comme fondement. Et la réserve est étroite : un vice apparent à la simple lecture du dossier reste couvert par la forclusion.
Ce que fait le cabinet, dans l'ordre
- Demander la copie du dossier immédiatement. À partir du 23 octobre 2026, cette demande doit intervenir dans les sept jours francs de la mise en examen : elle commande le point de départ du délai de nullité.
- Dater le point de départ. Notification de la mise en examen, première audition du témoin assisté ou de la partie civile : c'est de cette date que tout se compte.
- Lire la procédure côte par côte. Les nullités naissent de la confrontation des heures, des signatures et des mentions, jamais du récit qu'on en fait.
- Trier par le grief. Une irrégularité sans atteinte aux intérêts ne prospère pas. Le tri se fait avant la rédaction, pas après.
- Rédiger une requête qui liste les actes. Chaque acte dont l'annulation par voie de conséquence est demandée doit être nommé, faute de quoi la juridiction n'en est pas saisie.
- Adresser copie au juge d'instruction. Depuis le 30 septembre 2025, cette copie est prescrite à peine d'irrecevabilité.
- Déposer les demandes d'actes en parallèle. L'article 82-1 est offensif : expertise, confrontation, audition, transport. Le juge qui refuse doit motiver dans le mois, et son silence ouvre la saisine du président de la chambre de l'instruction.
- Tenir le calendrier de la fin d'information. Après l'avis de l'article 175, les observations et demandes obéissent à un délai d'un mois si la personne est détenue, de trois mois sinon, et la forclusion tombe à l'expiration.
Chaque étape est adaptée au dossier. Pour une première lecture de la procédure, appelez le 01 85 61 17 00.
Ce que cela coûte, et ce que vous devez exiger avant de vous engager
La convention d'honoraires est écrite, et elle est obligatoire.L'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, impose à l'avocat, sauf en cas d'urgence, de force majeure ou lorsqu'il intervient au titre de l'aide juridictionnelle, de conclure par écrit avec son client une convention précisant le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les frais et débours envisagés. Si un confrère vous demande de vous engager sans convention écrite, hors urgence, c'est un manquement : vous êtes en droit d'exiger cet écrit avant toute signature et avant tout versement.
Les honoraires ne se fixent pas au hasard. La loi énumère les critères :
- le temps consacré à l'affaire
- le travail de recherche
- la nature et la difficulté de l'affaire
- l'importance des intérêts en cause
- l'incidence des frais et charges du cabinet
- la notoriété et les diligences de l'avocat
- la situation de fortune du client
L'honoraire de résultat seul est interdit. Toute fixation d'honoraires qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire est prohibée. Seule est licite la convention qui prévoit, en plus de la rémunération des prestations effectuées, un honoraire complémentaire fonction du résultat obtenu ou du service rendu.
Commis d'office ne veut pas dire gratuit
C'est la confusion la plus répandue. La commission d'office désigne le mode de désignation de l'avocat, jamais son mode de rémunération. L'avocat commis d'office n'est indemnisé par l'État que si le justiciable remplit les conditions de l'aide juridictionnelle prévue par laloi n° 91-647 du 10 juillet 1991. À défaut, il adresse ses honoraires au client. Les plafonds de ressources de l'aide juridictionnelle sont révisés chaque année : ils doivent être vérifiés au moment de la demande, et non sur la base d'une information trouvée en ligne.
Ce qui fait varier le coût d'une requête en nullité
Le coût dépend du volume de la procédure à relire côte par côte, puisque le moyen de nullité ne se trouve que dans les pièces, du nombre d'actes contestés, de la nécessité ou non d'une audience devant la chambre de l'instruction, et du cumul éventuel avec des demandes d'actes fondées sur l'article 82-1 du code de procédure pénale, qui se préparent dans le même mouvement.
Le cabinet ne publie pas de tarif. Chaque dossier est chiffré après un premier échange, et ce chiffrage figure dans la convention avant tout engagement de votre part. Appelez le01 85 61 17 00.
Les questions que l'on pose après une mise en examen
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01 85 61 17 00Adresse
51 rue de Maubeuge75009 Paris
Ressort
Requêtes en nullité et demandes d'actes déposées devant les cabinets d'instruction des tribunaux judiciaires de Paris, Bobigny, Créteil, Meaux et Melun, dont les procédures sont examinées par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, ainsi que devant ceux de Nanterre, Versailles, Évry-Courcouronnes et Pontoise, dont les procédures relèvent de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles.
Le cabinet se déplace devant l'ensemble des juridictions françaises.
Les informations de cette page sont générales et ne remplacent pas l'examen d'une procédure.
Maître Ibrahim Shalabi
Avocat au barreau de Paris, toque E1912.
Je défends en matière pénale devant l'ensemble des juridictions françaises, et je reçois au cabinet, 51 rue de Maubeuge, Paris 9e.