Avocat aménagement de peine à Paris
Maître Ibrahim Shalabi
Avocat au barreau de Paris, toque E1912
Une peine ferme ne se subit pas passivement. Je monte le dossier d'aménagement avec les pièces que le juge de l'application des peines attend réellement.
Reconnaissez-vous votre situation
La fenêtre utile se situe entre la condamnation et la mise à exécution de la peine. C'est une période courte, pendant laquelle presque personne ne fait rien, parce que rien ne semble encore se passer. C'est pourtant là que tout se décide : le dossier d'aménagement se construit avant la convocation, jamais pendant. Arriver devant le juge de l'application des peines avec un contrat de travail, un domicile vérifiable et une démarche d'indemnisation engagée n'a rien à voir avec s'y présenter les mains vides et promettre de faire ensuite.
Si l'une de ces lignes décrit votre situation, appelez le 01 85 61 17 00. Un premier échange suffit à savoir ce qui peut encore être préparé, et dans quel délai.
Ce qui se joue quand la peine devient exécutoire
Un an
Le seuil au-delà duquel le régime simplifié de l'article 723-15 du code de procédure pénale ne s'applique plus.
Deux juridictions
Le juge de l'application des peines et le tribunal de l'application des peines, selon le reliquat restant à subir.
Dix jours
Le délai d'appel des décisions du juge de l'application des peines.
Une peine d'emprisonnement ferme qui n'a pas été mise à exécution à l'audience ouvre une période particulière. Le condamné reste libre, la peine existe, et son sort n'est pas encore fixé. C'est dans cette période que l'aménagement se prépare : la juridiction de l'application des peines examine si la peine peut être exécutée autrement qu'en détention, et à quelles conditions. Un appel au 01 85 61 17 00 suffit à situer le calendrier qui vous concerne.
Le choix de la mesure ne relève pas du souhait du condamné. Il dépend du quantum restant à subir et de la juridiction saisie. Un reliquat modeste, un condamné non incarcéré et une peine prononcée par une juridiction de jugement n'appellent pas la même voie qu'un reliquat de plusieurs années ou qu'une peine née de la révocation d'un sursis probatoire. Se tromper de fondement, c'est perdre des mois et, parfois, l'aménagement lui-même.
La juridiction apprécie enfin la situation réelle du condamné : emploi, logement, charges de famille, soins engagés, indemnisation de la victime. Ces éléments ne sont pas des arguments, ce sont des pièces. Un employeur qui écrit, un bail au bon nom, un suivi médical attesté, un premier versement à la partie civile pèsent davantage qu'une déclaration d'intention.
Pour savoir quelle mesure votre situation permet réellement de solliciter, appelez le 01 85 61 17 00.
Quel aménagement, devant quelle juridiction
| Mesure | Ce qu'elle permet | Juridiction saisie |
|---|---|---|
| Détention à domicile sous surveillance électronique | Exécuter la peine hors de l'établissement sous bracelet, avec des horaires assignés. | Juge de l'application des peines |
| Semi-liberté | Sortir la journée pour travailler ou se soigner, et regagner l'établissement le soir. | Juge de l'application des peines |
| Placement extérieur | Exécuter la peine en travaillant hors de l'établissement, sous le contrôle de l'administration. | Juge de l'application des peines |
| Libération conditionnelle | Sortir avant le terme, sous conditions et sous contrôle. | Juge ou tribunal de l'application des peines selon le reliquat |
| Fractionnement et suspension de peine | Exécuter la peine par périodes, ou l'interrompre pour motif grave. | Juridiction de l'application des peines |
Une même situation ouvre souvent plusieurs voies, dont une seule est réellement praticable au regard du reliquat et des pièces disponibles. Le choix se fait avant de déposer, pas après un rejet. Pour en parler, appelez le 01 85 61 17 00.
Le régime de l'article 723-15 et ses angles morts
L'article 723-15 du code de procédure pénale organise un examen de la peine avant sa mise à exécution, lorsque le condamné n'est pas incarcéré et que la peine ou le reliquat n'excède pas le seuil fixé par ce texte. Le dossier part au juge de l'application des peines, qui convoque et statue.
Premier angle mort : la peine née d'une révocation de sursis
Ce régime ne vaut que pour les peines prononcées par une juridiction de jugement. La Cour de cassation l'a jugé le 14 janvier 2026, dans un arrêt publié au Bulletin, pourvoi numéro 25-81.791 (texte de la décision sur le site de la Cour de cassation) : il résulte de l'article D. 147-16-1 du code de procédure pénale que l'article 723-15, qui ne vise que les décisions des juridictions de jugement, n'est pas applicable aux emprisonnements résultant d'une décision d'une juridiction de l'application des peines, notamment en cas de révocation d'un sursis probatoire, sauf décision contraire du procureur de la République.
Autrement dit, la peine qui provient d'une révocation de sursis échappe au mécanisme favorable du 723-15. Elle demeure aménageable, mais par la voie de droit commun devant le juge de l'application des peines, sans le bénéfice de l'examen préalable ni de l'obligation de motivation renforcée. La réserve tenant à la décision contraire du procureur de la République mérite d'être exploitée : elle ouvre une démarche que peu de condamnés connaissent.
Si votre peine résulte d'une révocation, le fondement de la demande change, et le calcul aussi. Appelez le 01 85 61 17 00.
Ce que la Cour de cassation a réellement jugé
Deux arrêts récents commandent aujourd'hui le calcul du reliquat et la compétence de la juridiction. Le premier joue contre le condamné, le second lui donne une prise. Les présenter ensemble est la seule façon honnête d'exposer l'état du droit.
Chambre criminelle, 26 février 2025, pourvoi n° 24-80.823, publié au Bulletin, rejet
Texte intégral sur le site de la Cour de cassation
Un condamné à cinq ans par une cour criminelle départementale, laissé libre, demandait une libération conditionnelle réservée au parent d'un jeune enfant, et soutenait qu'il fallait déduire son crédit de réduction de peine pour ramener le reliquat sous le seuil de quatre ans. La Cour approuve l'irrecevabilité de la demande, par substitution de motifs. Elle juge que, faute de disposition expresse le prévoyant, il ne peut être tenu compte du crédit de réduction de peine ni des réductions de peine pour calculer la durée restant à subir au sens de l'article 729-3 du code de procédure pénale. Le reliquat de quatre ans huit mois et vingt-trois jours excédait le seuil.
Ce que l'arrêt apporte à la défense : dans les mêmes motifs, la Cour confirme que les réductions de peine se déduisent bien lorsque la demande relève de l'article 723-15, par l'effet de l'article D. 147-12. Le point de bascule est donc le seuil du 723-15, et la qualification exacte de la demande commande le calcul.
Chambre criminelle, 14 janvier 2026, pourvoi n° 24-84.683, formation de section, publié au Bulletin, cassation sans renvoi
Texte intégral sur le site de la Cour de cassation
Au visa des articles 730 et 733 du code de procédure pénale, la Cour juge que la durée de détention restant à subir qui détermine la compétence du juge ou du tribunal de l'application des peines pour révoquer une libération conditionnelle est celle qu'il reste à effectuer au jour de la libération, et non au jour de la demande, et qu'il faut en déduire les révocations partielles déjà prononcées et exécutées. Elle ajoute qu'une cour d'appel qui constate l'incompétence du premier juge doit infirmer et annuler sans pouvoir évoquer et statuer au fond. Le jugement révoquant la libération conditionnelle a donc perdu toute force exécutoire.
La contre-argumentation, qu'il faut connaître avant de fonder un espoir sur ces décisions : le premier arrêt est défavorable au condamné, et la loi du 22 décembre 2021, en supprimant le crédit de réduction de peine pour les personnes non écrouées au 1er janvier 2023, prive du calcul le plus favorable ceux qui restent libres. Le second ne fait gagner que sur le terrain de la compétence : la révocation pourra être reprise devant la juridiction compétente, et la déduction des révocations partielles est subordonnée à une double condition, ces révocations devant avoir été prononcées et exécutées. Une révocation prononcée mais non mise à exécution ne réduit pas le reliquat de référence. Pour savoir ce que ces arrêts changent dans votre dossier, appelez le 01 85 61 17 00.
Comment le cabinet intervient
Qualification de la demande
Déterminer si la peine relève de l'article 723-15 ou du droit commun, car ce choix commande le calcul du reliquat et la juridiction compétente.
Constitution du dossier
Promesse d'embauche ou contrat de travail, justificatif de domicile, situation familiale, suivi médical ou addictologique, démarches d'indemnisation de la victime. Chacune de ces pièces pèse plus qu'un argument.
Saisine et audience
Requête motivée, débat contradictoire devant le juge de l'application des peines, réponse aux réquisitions du parquet et au rapport du service pénitentiaire d'insertion et de probation.
Détenu
Préparation de la libération conditionnelle, du placement extérieur ou de la semi-liberté, avec le calendrier des seuils et la coordination avec le service pénitentiaire.
Voies de recours
Appel devant la chambre de l'application des peines et, le cas échéant, pourvoi devant la Cour de cassation.
Ce que le cabinet s'engage à faire : vérifier le calcul du reliquat plutôt que de le tenir pour acquis, réunir les pièces avant la convocation et non après, contester le rapport lorsqu'il n'est pas actualisé, et vous dire ce que votre dossier permet réellement d'espérer. Le cabinet est joignable 24 h/24 et 7 j/7 au 01 85 61 17 00.
Ce que cela coûte, et ce que vous devez exiger avant de vous engager
Une convention d'honoraires écrite est obligatoire. L'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, impose à l'avocat de conclure par écrit avec son client une convention précisant le montant ou le mode de détermination des honoraires. Les seules exceptions tiennent à l'urgence, à la force majeure et à l'intervention au titre de l'aide juridictionnelle.
Les honoraires se fixent au regard de critères que la loi énumère : le temps consacré au dossier, le travail de recherche, la nature et la difficulté de l'affaire, l'importance des intérêts en cause, les frais exposés, la notoriété et la situation de fortune du client. Ils ne peuvent jamais être fixés au seul résultat obtenu. Seul demeure licite l'honoraire complémentaire de résultat, convenu à l'avance et venant s'ajouter à un honoraire de base.
Commis d'office ne veut pas dire gratuit
La commission d'office désigne le mode de désignation de l'avocat, non sa rémunération. L'État n'indemnise l'avocat que si le justiciable relève de l'aide juridictionnelle au sens de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, dont les plafonds de ressources sont révisés chaque année et doivent être vérifiés au moment de la demande. Hors ce cas, l'avocat désigné d'office demande légitimement des honoraires.
Ce qui fait varier le coût en application des peines
En matière d'application des peines, ce qui fait varier le coût est d'abord le nombre de mesures à solliciter et le nombre d'audiences qu'elles supposent, une demande rejetée puis reprise après un changement de situation représentant deux procédures et non une. Vient ensuite l'état du dossier au moment où le cabinet est saisi, un dossier où les pièces d'insertion restent à construire demandant un travail sans commune mesure avec un dossier déjà documenté. Comptent aussi la détention, qui impose des permis de communiquer et des déplacements en établissement, la pluralité de condamnations à confondre ou à recalculer, et l'existence d'un appel devant la chambre de l'application des peines.
Le cabinet ne publie pas de tarif. Chaque dossier est chiffré après un premier échange, et ce chiffrage figure dans la convention avant tout engagement de votre part. Appelez le 01 85 61 17 00.
Qui décide de la libération conditionnelle, et selon quel seuil
La compétence ne se devine pas, elle se lit dans un seuil. L'article 730 du code de procédure pénale confie la libération conditionnelle au juge de l'application des peines lorsque la peine prononcée n'excède pas dix ans, ou lorsque, quelle que soit la peine initialement prononcée, la durée de détention restant à subir n'excède pas trois ans. Au-delà, c'est le tribunal de l'application des peines qui statue, selon les formes de l'article 712-7. Le même texte impose que la situation de chaque condamné soit examinée au moins une fois par an dès que les conditions de délai de l'article 729 sont réunies, ce que l'on omet souvent de rappeler à celui qui croit devoir attendre une convocation.
L'article 730-3 va plus loin. Lorsque la peine déjà accomplie atteint le double de la peine restant à subir, et que la durée totale des peines dépasse cinq ans, la situation est examinée d'office au cours d'un débat contradictoire tenu selon les modalités des articles 712-6 ou 712-7. Ce n'est pas une faveur, c'est une obligation d'examen. Elle connaît une limite qu'il faut connaître avant d'agir : le juge n'est pas tenu d'y procéder lorsque l'intéressé a formé préalablement une demande, en sorte qu'une démarche déposée sans calendrier peut faire perdre le bénéfice d'un examen automatique.
Ce que le service pénitentiaire d'insertion et de probation écrit avant vous
Une demande d'aménagement se joue rarement à l'audience seule. Elle se joue dans le dossier que le service pénitentiaire d'insertion et de probation constitue au fil des mois, et que le magistrat lit avant d'entendre quiconque. L'article 729 ouvre cinq voies alternatives : l'exercice d'une activité professionnelle, d'un stage ou d'une formation, la participation essentielle à la vie de la famille, la nécessité de suivre un traitement médical, les efforts en vue d'indemniser les victimes, et, depuis la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, l'implication dans tout autre projet sérieux d'insertion ou de réinsertion. Une seule suffit. Encore faut-il qu'elle soit documentée.
Le travail du cabinet consiste à faire coïncider ce que le conseiller pénitentiaire consigne et ce que la demande soutiendra. Une promesse d'embauche non datée, un hébergement attesté par un proche sans pièce d'identité jointe, une indemnisation entamée sans justificatif de versement : ce sont les motifs de rejet les plus fréquents, et ce sont les plus évitables. Le dossier se prépare des mois avant l'audience, au rythme des entretiens, et non la semaine qui la précède.
Une limite doit être dite, parce qu'elle engage tout ce qui s'écrit aujourd'hui. Les articles 729, 730 et 730-3 du code de procédure pénale sont abrogés à compter du 1er janvier 2029 par l'article 1er de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, qui recodifie l'ensemble du code. Leur substance est reprise, leur numérotation ne le sera pas. Toute pièce rédigée aujourd'hui devra être renumérotée à cette date, et le cabinet suit ce calendrier au 01 85 61 17 00.
Questions fréquentes
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Pour aller plus loin
Pour une question qui ne figure pas sur cette page, le cabinet répond au 01 85 61 17 00, 24 h/24 et 7 j/7.
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01 85 61 17 00Adresse
51 rue de Maubeuge75009 Paris
Ressort
Interventions devant les juges et les tribunaux de l'application des peines des tribunaux judiciaires de Paris, Bobigny, Créteil, Nanterre, Versailles, Évry-Courcouronnes, Pontoise, Meaux et Melun, ainsi que devant les chambres de l'application des peines des cours d'appel de Paris et de Versailles, et auprès des établissements pénitentiaires de leur ressort.
Le cabinet se déplace devant l'ensemble des juridictions françaises.
Maître Ibrahim Shalabi
Avocat au barreau de Paris, toque E1912.
Je défends en matière pénale devant l'ensemble des juridictions françaises, et je reçois au cabinet, 51 rue de Maubeuge, Paris 9e.