Casier judiciaire B1, B2, B3 : différences et accès

Catégorie : Droit pénal

Par Maître Ibrahim Shalabi — publié le 2026-05-12

Casier judiciaire : ce que contiennent les bulletins n° 1, n° 2 et n° 3, qui peut les consulter et comment obtenir ou faire effacer une mention.

Vous postulez à un emploi dans la fonction publique, vous voulez devenir chauffeur VTC, animateur en centre de loisirs ou simplement comprendre ce qui figure sur votre casier ? Le casier judiciaire est souvent une source d'inquiétude, parce que ses règles restent mal connues. Beaucoup pensent qu'une seule version existe, alors qu'il en comporte trois : le B1, le B2 et le B3. Chacun a un contenu différent, et surtout un cercle de personnes très différent qui peut le consulter.

Cette confusion peut coûter cher. Un candidat persuadé qu'une vieille condamnation a disparu peut voir son embauche refusée parce que la mention figure encore au B2. À l'inverse, certains craignent que tout leur passé soit étalé devant un employeur, alors que celui-ci n'a souvent accès qu'au B3, beaucoup plus restreint.

Que vous soyez salarié, candidat à un poste réglementé, parent inquiet ou condamné cherchant à tourner la page, comprendre les bulletins du casier judiciaire est essentiel pour préparer vos démarches et, si besoin, demander l'effacement d'une mention de votre casier.

Ces informations sont générales et ne remplacent pas un avis juridique adapté à votre situation.

Qu'est-ce que le casier judiciaire ?

Définition et organisation générale

Le casier judiciaire est le fichier officiel qui recense les condamnations pénales prononcées contre une personne. Il est tenu par le Casier judiciaire national, service du ministère de la Justice basé à Nantes. Il concerne toute personne ayant fait l'objet d'une décision pénale en France, mais aussi certaines décisions étrangères dans des conditions précises.

Le casier judiciaire ne se présente pas comme un document unique. Il se décompose en trois bulletins, prévus aux articles 774 à 777 du Code de procédure pénale, qui se distinguent par leur contenu et par les personnes habilitées à les consulter.

À retenir : Le casier judiciaire n'est jamais un seul document. Selon qui le consulte, magistrat, administration, employeur ou vous-même, il s'agit du B1, du B2 ou du B3.

Casier judiciaire B1 B2 B3 : pourquoi trois bulletins différents ?

Cette gradation a un objectif clair : permettre à la justice de garder la mémoire complète des décisions tout en favorisant la réinsertion en limitant la diffusion des antécédents. Plus le bulletin est restreint, plus son accès est élargi.

Le bulletin n°1 : la version intégrale réservée à la justice

Contenu du bulletin n°1

Le bulletin n°1 est la version la plus complète. Il regroupe l'intégralité des décisions judiciaires concernant une personne, y compris les contraventions de 5e classe, les compositions pénales exécutées et certaines décisions étrangères. La peine homologuée à l'issue d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité y figure également, ce dont il convient de tenir compte avant d'accepter ou refuser la peine proposée en CRPC.

Il contient notamment :

• Toutes les condamnations pour crimes et délits

• Les condamnations pour contraventions de 5e classe et certaines de 4e classe

• Les décisions disciplinaires entraînant des incapacités

• Les arrêtés d'expulsion

• Les compositions pénales exécutées

Qui peut consulter le bulletin n°1

L'accès au B1 est extrêmement restreint. L'article 774 du Code de procédure pénale réserve sa consultation aux autorités judiciaires : magistrats, greffes des établissements pénitentiaires, et certains officiers de police judiciaire spécifiquement habilités.

Vous ne pouvez pas obtenir une copie de votre propre B1. Vous pouvez toutefois en demander la communication orale auprès du procureur de la République pour en connaître le contenu.

À retenir : Les fiches du bulletin n°1 sont retirées au décès de la personne, lorsqu'elle atteint l'âge de cent vingt ans, ou quarante ans après la dernière condamnation, conformément à l'article 769 du Code de procédure pénale, sous réserve des faits imprescriptibles. Une réhabilitation ou une amnistie peut les faire disparaître plus tôt.

Le bulletin n°2 : l'extrait pour les administrations et employeurs réglementés

Contenu du bulletin n°2

Le bulletin n°2 contient les mêmes décisions que le B1, à l'exception de certaines mentions exclues par l'article 775 du Code de procédure pénale.

Sont exclus du B2 :

• Les condamnations pour contraventions

• Les condamnations prononcées contre des mineurs

• Les condamnations avec sursis simple lorsque le délai d'épreuve est expiré sans révocation

• Les condamnations assorties d'une dispense de peine prononcée par le tribunal

• Les condamnations effacées par une loi d'amnistie ou par la réhabilitation

• Les compositions pénales une fois exécutées

• Les condamnations ayant fait l'objet d'une exclusion de mention au B2

Concrètement, le B2 retient l'essentiel des crimes et délits, mais filtre les infractions les moins graves et celles déjà régularisées.

Qui peut consulter le bulletin n°2

L'article 776 du Code de procédure pénale liste les autorités habilitées à demander le B2. Vous n'y avez pas accès vous-même.

Les principaux destinataires sont :

• Les préfectures pour les titres d'identité, autorisations et agréments

• Les administrations publiques pour les emplois publics et les concours

• Les autorités judiciaires

• Les dirigeants de structures travaillant auprès de mineurs

• Certains employeurs habilités pour les professions réglementées

Pour un candidat à un emploi, c'est l'administration qui consulte directement le B2 auprès du Casier judiciaire national. Vous n'avez pas à le fournir vous-même.

Les métiers concernés par le contrôle du B2

Le B2 conditionne l'accès à de nombreuses professions :

• Fonction publique d'État, territoriale et hospitalière

• Métiers de la sécurité privée, agents de sécurité, convoyeurs de fonds, contrôle par le CNAPS

• Police nationale, police municipale, gendarmerie

• Métiers au contact de mineurs : enseignants, animateurs BAFA, éducateurs sportifs, personnel de crèche, assistants maternels

• Métiers de la santé : médecins, infirmiers, aides-soignants pour les emplois publics

• Transport de personnes : chauffeur VTC, taxi, ambulancier

• Professions financières : banquiers, experts-comptables, commissaires aux comptes

• Professions réglementées par un ordre : avocats, notaires, pharmaciens, agents immobiliers

En pratique : Une condamnation au B2 n'entraîne pas systématiquement le refus. L'administration apprécie si l'infraction est incompatible avec les fonctions exercées. Une condamnation pour fraude fiscale n'aura pas le même impact qu'une condamnation pour violences si le poste implique un contact avec le public.

Pour les conditions officielles d'accès à la fonction publique, vous pouvez consulter la fiche du Service Public.

Le bulletin n°3 : l'extrait personnel et limité

Contenu du bulletin n°3

Le bulletin n°3 est le plus restreint des trois. Conformément à l'article 777 du Code de procédure pénale, il ne mentionne que les condamnations les plus graves :

• Les peines privatives de liberté d'une durée supérieure à 2 ans qui ne sont assorties d'aucun sursis, ou qui doivent être exécutées en totalité par l'effet d'une révocation du sursis

• Les peines privatives de liberté d'une durée inférieure ou égale à 2 ans, lorsque la juridiction a expressément ordonné la mention au B3

• Les interdictions, déchéances ou incapacités prononcées sans sursis en application des articles 131-6 à 131-11 du Code pénal, et uniquement pendant la durée de ces interdictions, déchéances ou incapacités

• Le suivi socio-judiciaire prévu à l'article 131-36-1 du Code pénal et l'interdiction d'exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs, pendant la durée de la mesure

Point de vigilance : Contrairement à une idée répandue, l'inscription au B3 d'une interdiction ou d'une incapacité n'est pas subordonnée à une durée supérieure à cinq ans. Elle dure exactement le temps de la mesure, puis disparaît.

Pour beaucoup de personnes, le B3 fait apparaître la mention néant, même après une condamnation, lorsque les faits ne franchissent pas le seuil du B3.

Qui peut consulter le bulletin n°3

Le B3 est un document strictement personnel et confidentiel. Seul l'intéressé peut le demander pour lui-même, ou pour la personne dont il est responsable, comme un enfant mineur ou un majeur protégé. Le fait de se faire délivrer le B3 d'un tiers, même conjoint ou enfant majeur, est puni par la loi.

Un employeur ne peut pas demander directement votre B3 au Casier judiciaire national. En revanche, il peut vous demander de lui fournir votre propre extrait, notamment pour les professions où l'absence d'antécédents graves est exigée.

Comment demander son extrait B3

Demande en ligne, la plus rapide

La demande de B3 est gratuite. Le téléservice officiel est accessible sur le site casier-judiciaire.justice.gouv.fr, géré par le ministère de la Justice. Aucun intermédiaire payant n'est nécessaire pour obtenir ce document.

La procédure se fait en quelques étapes :

1. Identification via FranceConnect ou saisie manuelle de l'état civil

2. Indication de l'adresse et du mode de retour souhaité (mail ou courrier)

3. Validation du pré-enregistrement

4. Réception d'un courriel de confirmation avec référence à conserver

5. Confirmation de la demande

6. Récupération de la réponse via un lien envoyé par courriel

Délais de réception

• 1 heure à 24 heures via FranceConnect ou par mail

• 2 jours si vous êtes né à l'étranger et n'utilisez pas FranceConnect

• 2 semaines environ par courrier postal

Si le B3 ne contient aucune condamnation, il est envoyé par courrier simple. S'il porte une mention de condamnation, il est transmis par lettre recommandée avec avis de réception.

Demande par courrier

Vous pouvez remplir le formulaire Cerfa n°10071 et l'envoyer au Service du Casier judiciaire national. Aucune enveloppe ni timbre à joindre. Voir la fiche complète sur Service Public.

Cas particulier : Si vous êtes né en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna ou en Polynésie française, vous devez vous adresser au greffe du tribunal dont dépend votre lieu de naissance.

L'effacement du casier judiciaire : les solutions juridiques

Une condamnation inscrite au casier judiciaire n'est pas nécessairement définitive. Plusieurs mécanismes permettent d'en obtenir l'effacement, total ou partiel, selon la nature de la peine et le délai écoulé.

La réhabilitation de plein droit

La réhabilitation de plein droit intervient automatiquement, sans démarche, lorsqu'un certain délai s'est écoulé après l'exécution de la peine sans nouvelle condamnation. Les délais sont fixés par l'article 133-13 du Code pénal :

• 3 ans pour une amende ou une peine de jour-amende

• 5 ans pour une peine d'emprisonnement n'excédant pas un an

• 10 ans pour une peine d'emprisonnement n'excédant pas dix ans

À l'issue du délai et en l'absence de nouvelle condamnation, la mention est effacée du B2 et du B3, mais reste visible au B1.

La réhabilitation judiciaire

Lorsque vous ne pouvez pas attendre la réhabilitation de plein droit, vous pouvez solliciter une réhabilitation judiciaire devant la cour d'appel auprès du procureur de la République, sur le fondement des articles 782 et suivants du Code de procédure pénale.

Conditions cumulatives :

• La peine doit avoir été entièrement exécutée

• Vous devez démontrer une réinsertion solide

• Un délai minimal s'est écoulé selon la nature de la peine, fixé par l'article 786 du Code de procédure pénale à trois ans après l'exécution d'une peine correctionnelle

La requête est instruite par le procureur, puis examinée par la chambre de l'instruction de la cour d'appel.

L'exclusion de mention au bulletin n°2

L'article 775-1 du Code de procédure pénale permet, soit lors du jugement, soit par requête ultérieure, de demander que la condamnation ne figure pas au B2. Cette mesure est particulièrement utile lorsqu'une condamnation risque de bloquer un projet professionnel.

L'exclusion de mention emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités résultant de la condamnation.

Attention : Cette possibilité n'est pas universelle. Le dernier alinéa de l'article 775-1 CPP exclut les infractions mentionnées à l'article 706-47 du même code, notamment certaines infractions sexuelles graves, pour lesquelles le tribunal ne peut pas accorder l'exclusion.

Que faire face à un problème de casier judiciaire ?

Vous découvrez une mention inattendue ou erronée

Le Casier judiciaire national peut comporter des erreurs : condamnation amnistiée toujours mentionnée, identité confondue, décision mal saisie. Vous pouvez saisir le procureur de la République du tribunal qui a prononcé la décision pour en demander la rectification, sur le fondement de l'article 778 du Code de procédure pénale.

Votre embauche est refusée à cause d'une mention au B2

Plusieurs leviers existent :

• Vérifier que la condamnation est réellement incompatible avec les fonctions visées

• Demander une dérogation auprès de l'administration

• Engager une requête en exclusion B2 ou une réhabilitation judiciaire

• Vérifier la situation au fichier TAJ, Traitement d'Antécédents Judiciaires, distinct du casier judiciaire

En pratique : Les démarches d'effacement sont techniques et soumises à des délais stricts. Un dossier mal préparé peut conduire à un rejet. L'accompagnement d'un avocat pénaliste sécurise la procédure et permet de présenter une requête complète.

Quand consulter un avocat spécialisé ?

Situations où l'accompagnement est essentiel

• Vous envisagez un changement professionnel bloqué par une condamnation au B2

• Vous constatez une erreur ou une mention que vous pensiez effacée

• Vous souhaitez engager une réhabilitation judiciaire

• Vous êtes en cours de procédure pénale et voulez anticiper l'effacement

• Vous postulez à une profession réglementée et souhaitez auditer votre casier

L'intervention d'un avocat permet d'évaluer votre éligibilité aux différents mécanismes, de rédiger une requête solide et de plaider devant la juridiction compétente. Le Cabinet Shalabi, avocat en droit pénal intervient régulièrement en matière de casier judiciaire et d'effacement de mentions.

À retenir

• Trois bulletins, trois cercles d'accès différents

• Le B3 est le seul que vous pouvez obtenir vous-même, gratuitement

• Le B2 conditionne l'accès à de nombreuses professions réglementées

• Plusieurs voies d'effacement existent, automatiques ou sur requête

• Chaque dossier nécessite une analyse personnalisée

Ces informations sont générales et ne remplacent pas un avis juridique adapté à votre situation.

Questions fréquentes

Combien de temps une condamnation reste-t-elle au casier judiciaire ?

Au B1, la fiche est retirée au décès de la personne, lorsqu'elle atteint l'âge de cent vingt ans, ou quarante ans après la dernière condamnation, conformément à l'article 769 du Code de procédure pénale. Au B2 et au B3, la durée dépend du type de peine et des mécanismes de réhabilitation, généralement 3, 5 ou 10 ans selon les cas.

Mon employeur va-t-il voir ma condamnation sur mon casier judiciaire ?

L'employeur privé n'a jamais accès directement au Casier judiciaire national. Il peut vous demander de fournir votre B3 uniquement pour des postes spécifiques où l'absence de certaines condamnations est requise par la loi, comme la sécurité ou le travail avec mineurs. Le Code du travail interdit toute discrimination fondée sur le casier en dehors de ces hypothèses.

Comment savoir ce qui figure sur mon B2 si je ne peux pas le demander ?

Vous pouvez vous rendre au tribunal judiciaire et solliciter une consultation orale du B2 auprès du procureur de la République. La copie ne vous sera pas remise, mais vous pourrez en prendre connaissance.

Quelle différence entre casier judiciaire et fichier TAJ ?

Le casier judiciaire ne contient que les condamnations définitives. Le fichier TAJ enregistre les personnes mises en cause, même sans condamnation, et peut bloquer certains recrutements même si votre casier est vierge.

Une condamnation pour conduite sans permis figure-t-elle au B3 ?

Une condamnation correctionnelle pour conduite sans permis peut figurer au B3 si la peine privative de liberté prononcée excède 2 ans sans sursis ou si la juridiction l'ordonne expressément. Dans la plupart des cas, elle apparaît au B2 mais pas au B3.

Le casier judiciaire est-il accessible en ligne ?

Seul le B3 est accessible en ligne, via le téléservice officiel du ministère de la Justice. Le B1 et le B2 ne sont jamais délivrés au particulier.

Existe-t-il un délai pour demander la réhabilitation judiciaire ?

Oui, un délai minimal varie selon la peine : l'article 786 du Code de procédure pénale fixe ce délai à trois ans après l'exécution complète d'une condamnation correctionnelle. Un avocat peut vérifier votre éligibilité et engager la procédure.

Pour toute question urgente ou besoin d'accompagnement sur votre casier judiciaire, prenez rendez-vous avec un avocat du cabinet.